AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2006 - n° 4Le droit à pension de réversion du conjoint présumé absent

Le droit à pension de réversion du conjoint présumé absent

Droit de la famille - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

Le conjoint présumé absent étant présumé en vie, son représentant doit, jusqu'au jugement déclaratif d'absence, continuer à percevoir les arrérages de sa pension de réversion. L'article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale accorde un droit à pension de réversion au « conjoint survivant » en cas de décès de l'assuré qui percevait une pension ou une rente de vieillesse. Il ne précise toutefois pas si le conjoint présumé absent en vertu d'une ordonnance du juge des tutelles peut être assimilé à un (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-15.998 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-029770

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Droit de la famille

N°4 . 2006-04-01


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