AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2006 - n° 4La loi du 4 mars 2002 n'est pas applicable au litige né avant son entrée en vigueur

La loi du 4 mars 2002 n'est pas applicable au litige né avant son entrée en vigueur

Droit de la famille - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Bernard BEIGNIER Doyen de la faculté de droit de Toulouse

EXTRAIT *

La Cour de cassation s'aligne sur la Cour européenne des droits de l'homme au sujet de l'application de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 aux instances en cours. Avec du recul, on s'aperçoit que si l'arrêt Perruche du 17 novembre 2000 est devenu l'affaire Perruche, c'est parce que poussant à l'extrême le processus de « régulation juridictionnelle » que connaît notre société, la Cour de cassation a voulu trancher seule et à sa façon une question d'une grande difficulté aux enjeux essentiels puisqu'ils (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 02-13.775 FP-P+B : Juris-Data n° 2006-031735
Cass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 02-12.260 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-031736
Cass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 01-16.684 et n° 01-17.042 FS-P+B : Juris-Data n° 2006-031737

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Droit de la famille

N°4 . 2006-04-01


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