Cent fois sur le métier...

Droit de la famille - Avril 2007 - n° 4

Repère par Bernard BEIGNIER doyen de la faculté de droit de l'université de Toulouse I

EXTRAIT *

Ainsi donc il n'aura pas fallu cent jours pour que la réforme du changement de régime matrimonial soit réformée ! La loi du 5 mars 2007 (L. n° 2007-308, 5 mars 2007, art. 11 : Journal Officiel 7 Mars 2007) vient rectifier l'article 1397 du Code civil en partie réécrit par la loi du 23 juin 2006. Sur le fond, la libéralisation du changement, dont on ne soulignera jamais assez le bien-fondé et les bienfaits, a contribué à faire apparaître que la modification d'un contrat, normalement intangible, suppose (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2007-04-01


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