AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2007 - n° 4Le changement de régime matrimonial depuis le 1er janvier 2007 Questions diverses. Éléments de réponses. - Loi du 23 juin 2006 réformée par la loi du 5 mars 2007

Le changement de régime matrimonial depuis le 1er janvier 2007 Questions diverses. Éléments de réponses. - Loi du 23 juin 2006 réformée par la loi du 5 mars 2007

Droit de la famille - Avril 2007 - n° 4

Etude par Bernard BEIGNIER doyen de la faculté de droit de l'université de Toulouse I avec la collaboration de Jacques COMBRET notaire à Rodez et de Élodie FRÉMONT notaire à Paris

EXTRAIT *

On ne peut résumer l'importance opérée en matière de changement de régime matrimonial à la simple « déjudiciarisation ». La liberté offerte aux époux transforme cet acte en une véritable opération de « gestion du patrimoine » touchant l'ensemble de la famille. Dès lors, le débat sur la liquidation prend un relief absolument nouveau. Le notaire, avant d'être l'officier public établissant l'acte, est d'abord le conseiller patrimonial qui éclaire le couple et l'aide à faire le bon choix. Oui. Cela pour (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2007-04-01


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