AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2007 - n° 4La condition juridique de l'enfant sans vie : retour sur les incohérences du droit français

La condition juridique de l'enfant sans vie : retour sur les incohérences du droit français

Droit de la famille - Avril 2007 - n° 4

Etude par Nathalie BAILLON-WIRTZ maître de conférences à l'université de Reims Champagne-ArdenneInstitut d'études juridiques du Conseil supérieur du Notariat

EXTRAIT *

N'entrant ni dans la catégorie des personnes, ni dans la catégorie des choses, l'enfant à naître n'a pas d'existence juridique distincte de celle de sa mère. Ce n'est, en effet, qu'au moment de sa naissance, vivant et viable, qu'il compte au nombre des personnes, qu'il offre, à ses proches comme à la société dans lequel il entre, son visage (en grec prosôpon, « devant le regard »). Quel est alors le sort réservé à l'enfant qui naît déjà mort ou décède dans les heures ou les jours qui suivent sa naissance ? (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2007-04-01


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