AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2007 - n° 4Premiers regards sur la loi réformant la protection de l'enfance

Premiers regards sur la loi réformant la protection de l'enfance

Droit de la famille - Avril 2007 - n° 4

Veille par Stéphanie MELIS-MAAS docteur en droit

EXTRAIT *

L. n° 2007-293, 5 mars 2007 : Journal Officiel 6 Mars 2007 Alors que les derniers chiffres de l'ODAS publiés en décembre 2006 font état d'une hausse des signalements d'enfants en danger passant de 19 000 à 20 000, la réforme de la protection de l'enfance vient d'être adoptée. La loi n° 2007-293 veut répondre à un triple objectif : développer la prévention, renforcer le dispositif d'alerte et d'évaluation des risques de danger pour l'enfant, et diversifier les modes d'intervention auprès des enfants (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2007-04-01


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