AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2007 - n° 4Publication d'un décret relatif à la protection des cendres funéraires

Publication d'un décret relatif à la protection des cendres funéraires

Droit de la famille - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2007-328, 12 mars 2007 : Journal Officiel 13 Mars 2007 Annoncé (V. JCP A 2006, act. 824), attendu, le décret relatif aux cendres funéraires est enfin paru. Comme prévu là encore, la proposition de loi du sénateur Sueur sur la réforme de la législation funéraire (V. JCP A 2006, act. 508), qui comprenait des dispositions sur cette question, n'ayant pu être adoptée, le ministre délégué aux Collectivités territoriales Brice Hortefeux a décidé de prendre ce texte réglementaire « afin de s'assurer (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2007-04-01


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