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Le Rapport public dans son suivi des recommandations antérieures

Droit de la famille - Avril 2007 - n° 4

Veille par Marie LAMARCHE

EXTRAIT *

http://www.ccomptes.fr/Cour-des-comptes/publications/rapports/rp2006/synthese-rpa-2006.pdf Le rapport (2006) est plus ou moins satisfaisant selon les domaines : – L'évaluation de l'action de la protection judiciaire de la jeunesse est positive : la Cour note « un effort remarquable » pour améliorer les prises en charge et le fonctionnement et « un processus de modernisation et de régularisation de grande ampleur qui, synthétisé dans le projet stratégique national (PSN) de la direction, a permis à (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2007-04-01


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