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La Cour de cassation dit non au mariage homosexuel

Droit de la famille - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Marc AZAVANT maître de conférences à l'université de Pau et des pays de l'Adour

EXTRAIT *

Selon la loi française le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ; ce principe n'est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui n'a pas en France de force obligatoire. Sans surprise par un arrêt en date du 13 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 19 avril 2005 (D. 2006, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 05-16.627, FP-P+B+R+I, Stéphane C. et a. c/ Proc. gén. près CA Bordeaux : Juris-Data n° 2007-037901

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Droit de la famille

N°4 . 2007-04-01


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