AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2007 - n° 4L'article 275, alinéa 2, du Code civil permettant de différer certains effets de la décision de divorce jusqu'au paiement de la prestation compensatoire n'instaure pas un empêchement à mariage et n'est pas contraire à l'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L'article 275, alinéa 2, du Code civil permettant de différer certains effets de la décision de divorce jusqu'au paiement de la prestation compensatoire n'instaure pas un empêchement à mariage et n'est pas contraire à l'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Droit de la famille - Avril 2007 - n° 4

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le pourvoi soutenait qu'en subordonnant le prononcé du divorce au paiement par le mari de la prestation compensatoire, les juges du second degré auraient privé le mari du droit de se remarier sous prétexte qu'une somme d'argent ne serait pas acquittée, en violation de l'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales tel qu'interprété par la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme et que les juges du fond se devaient donc, au besoin (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-12.419, FS-P+B, Guy A. c/ Florence G. : Juris-Data n° 2007-037903

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°4 . 2007-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement