AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2007 - n° 4L'absence d'intention matrimoniale et le mariage fictif : éléments probants ou non probants et intime conviction du juge

L'absence d'intention matrimoniale et le mariage fictif : éléments probants ou non probants et intime conviction du juge

Droit de la famille - Avril 2007 - n° 4

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Parfois, cela semble facile et il y a peu de doutes sur le caractère fictif du mariage. Parfois, bien malin qui peut vraiment savoir... mais alors la présomption de bonne foi doit l'emporter, pour que la liberté du mariage reste garantie. C'est ce qu'illustrent ces deux décisions. Dans le premier cas, (facile), le mariage a été annulé sur le fondement des articles 146 et 180 du Code civil sur la demande du Ministère public. Pour la cour d'appel de Limoges, l'absence réelle de consentement se déduisait, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Limoges, ch. civ., 1re sect., 15 mai 2006, Siham E. et a. c/ Ministère public : Juris-Data n° 2006-325833
CA Rennes, 6e ch., 22 mai 2006, Rodophe B. c/ Henriette M. : Juris-Data n° 2006-325291

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°4 . 2007-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement