AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2007 - n° 4Le déplacement illicite d'enfants à l'intérieur des frontières en matière d'assistance éducative

Le déplacement illicite d'enfants à l'intérieur des frontières en matière d'assistance éducative

Droit de la famille - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Jean-Baptiste THIERRY chargé d'enseignement à l'université des sciences sociales de Toulouse, rattaché au Centre de droit privé, membre de l'ISCRIMED-CRDP de l'université de Nancy 2

EXTRAIT *

Le juge des enfants territorialement compétent pour prendre une mesure d'assistance éducative à l'égard d'un mineur dont les parents ont des domiciles distincts est le juge du lieu du domicile du parent chez lequel le mineur réside, sauf si cette résidence résulte d'une voie de fait. « Il ne faut pas que l'homme trouve dans sa mobilité un moyen de s'évader de la machinerie judiciaire » (J. Carbonnier, Droit civil, introduction. Les Personnes, la famille, l'enfant, le couple : PUF, coll. Quadrige,, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Toulouse, ch. spéc. mineurs, 20 déc. 2006

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Droit de la famille

N°4 . 2007-04-01


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