AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2007 - n° 4L'ancien article 275-1 du Code civil subordonnant le prononcé du divorce au paiement de la prestation compensatoire n'est pas contraire à l'article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

L'ancien article 275-1 du Code civil subordonnant le prononcé du divorce au paiement de la prestation compensatoire n'est pas contraire à l'article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Droit de la famille - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'article 275, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, qui permet lorsqu'il existe un risque de non paiement volontaire de la part du débiteur de différer provisoirement certains effets de la décision de divorce afin de garantir au créancier le versement effectif du capital fixé par le juge à titre de prestation compensatoire, n'instaure pas un empêchement au remariage et n'est pas contraire à l'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-12.419, F-P+B, Guy A. c/ Florence G. : Juris-Data n° 2007-037903

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Droit de la famille

N°4 . 2007-04-01


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