AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2007 - n° 4Un rappel, des rappels, encore des rappels ! Un rappel concernant l'indemnité d'occupation

Un rappel, des rappels, encore des rappels ! Un rappel concernant l'indemnité d'occupation

Droit de la famille - Avril 2007 - n° 4

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La première chambre civile rappelle qu'en l'absence de précision dans l'ordonnance de non conciliation et le jugement de divorce, il appartient au juge d'appel de rechercher si le juge du divorce a dispensé l'époux du paiement d'une contribution à l'entretien et de l'éducation de l'enfant en contrepartie de l'occupation gratuite du logement par l'autre. Il ne doit pas déduire de l'absence de précision à cet égard que l'occupation du logement depuis la date à laquelle le jugement de divorce a pris (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 05-14.475, F-D, Brigitte T. c/ Éric A. : Juris-Data n° 2007-037817

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Droit de la famille

N°4 . 2007-04-01


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