AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2007 - n° 4Un rappel encore concernant l'obligation pour le juge de faire respecter le principe du contradictoire lors du prononcé du divorce

Un rappel encore concernant l'obligation pour le juge de faire respecter le principe du contradictoire lors du prononcé du divorce

Droit de la famille - Avril 2007 - n° 4

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Énième réaffirmation d'une solution classique fondée directement sur l'article 1076-1 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge, en l'espèce, après avoir constaté que l'épouse n'avait pas demandé de prestation compensatoire, l'avait débouté de sa demande de pension alimentaire sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire. Cassation logique et inévitable. Divorce. - Prestation compensatoire. - Pension alimentaire. - Principe du contradictoire Textes : (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 22 févr. 2007, n° 05-21.670, F-D, Hanane M. c/ Belkacem S. : Juris-Data n° 2007-037580, inédit

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Droit de la famille

N°4 . 2007-04-01


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