AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2007 - n° 4Une nouvelle confirmation de l'abandon des exigences formelles de l'article 242 du Code civil

Une nouvelle confirmation de l'abandon des exigences formelles de l'article 242 du Code civil

Droit de la famille - Avril 2007 - n° 4

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La première chambre civile, approuve la Cour d'appel d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés dès lors qu'elle a souverainement estimé que la paresse de l'épouse, ses agressions verbales à l'encontre de son mari, son comportement perturbé, intéressé et ambigu caractérisaient des injures graves et des violations répétées des obligations du mariage, et ce, bien qu'elle n'ait pas précisé que ces faits rendaient intolérables le maintien du lien conjugal. Se trouve donc à nouveau confirmé l'abandon (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 22 févr. 2007, n° 06-14.873, F-D : Juris-Data n° 2007-038276

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Droit de la famille

N°4 . 2007-04-01


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