AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2007 - n° 4Divorce et dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil : pas de double indemnisation du dommage et application de la règle « le criminel tient le civil en l'état » !

Divorce et dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil : pas de double indemnisation du dommage et application de la règle « le criminel tient le civil en l'état » !

Droit de la famille - Avril 2007 - n° 4

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La cour d'appel de Lyon exclut ici qu'une femme puisse obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour maltraitance, lorsque les violences dont elle a été victime ont déjà été réparées antérieurement. En l'occurrence, les violences exercées par le mari avaient fait l'objet de poursuites pénales et par jugement du tribunal correctionnel, la femme avait obtenu des dommages-intérêts en raison des violences volontaires ; il était exclu que le même préjudice puisse (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Lyon, 2e ch. civ., sect. A, 30 août 2006, Alice C. c/ Giovanni P. : Juris-Data n° 2006-326294

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Droit de la famille

N°4 . 2007-04-01


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