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Du droit à récompense en faveur de la communauté

Droit de la famille - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 20 février 2007, la solution classique selon laquelle les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs, de sorte qu'en cas d'emploi des revenus d'un bien propre à son amélioration, la communauté a droit à récompense. Rappel d'une solution classique face à une erreur classique. Un époux dispose d'un immeuble qui lui est propre, car acquis pour plus de la moitié avec des deniers propres mais le reste venant de deniers communs. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 05-18.066, FS-P+B, Pierre M. c/ Monique R. : Juris-Data n° 2007-037898

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Droit de la famille

N°4 . 2007-04-01


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