AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2007 - n° 4Du nantissement de contrats d'assurance-vie alimentés par des deniers communs

Du nantissement de contrats d'assurance-vie alimentés par des deniers communs

Droit de la famille - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

L'article 1422, alinéa 2, du Code civil, issu de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, n'a pas un caractère interprétatif et n'est pas d'application immédiate aux contrats en cours. Aussi, a violé et faussé l'application de l'article 1415 du Code civil, la décision qui déboute la banque de sa demande d'attribution des contrats d'assurance-vie nantis en 1997 et 2001 à son profit par l'associé, en énonçant qu'il s'agit d'un cautionnement réel rendant applicable l'article 1415 du Code civil et nécessitant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 06-10.217, F-P+B, SA Crédit industriel de l'Ouest c/ Francis D. : Juris-Data n° 2007-037460

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°4 . 2007-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement