AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2007 - n° 4Pour être licite, une clause pénale d'un testament doit être conforme aux « lois et aux moeurs »

Pour être licite, une clause pénale d'un testament doit être conforme aux « lois et aux moeurs »

Droit de la famille - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Viole les articles 900 et 1134 du Code civil, la décision qui retient qu'est inapplicable la clause selon laquelle « toute contestation de la part d'un héritier entraînera la suppression de son héritage » au motif que la demande en révocation du legs pour cause d'ingratitude invoquée contre les légataires intéressait l'ordre public. L'article 900 du Code civil dispose : « Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux moeurs, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 04-16.461, FS-P+B, Hélène G. et a. c/ Hélène L. D. : Juris-Data n° 2007-037467

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Droit de la famille

N°4 . 2007-04-01


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