AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2007 - n° 4Clause du contrat de mariage relative à la présomption de propriété

Clause du contrat de mariage relative à la présomption de propriété

Droit de la famille - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Le présent arrêt est l'occasion de rappeler la portée de la clause relative à la présomption de propriété dans un contrat de mariage. Un homme laissa à sa succession deux fils, issus d'une première union, et sa veuve en secondes noces avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens. Les deux enfants héritiers faisaient valoir que leur belle-mère devait prouver sa propriété sur les biens déposés après le décès de son époux dans un coffre-fort ouvert au nom de ce dernier. Le contrat (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 04-20.626, F-D, Danièle V. c/ Jean-Yves B. : Juris-Data n° 2007-037567

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Droit de la famille

N°4 . 2007-04-01


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