AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2007 - n° 4De la forme de la renonciation à une clause d'une donation

De la forme de la renonciation à une clause d'une donation

Droit de la famille - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Si tout acte portant donation entre vifs doit être passé devant notaire, aucun texte n'oblige le donateur qui entend renoncer postérieurement à une clause de cet acte, fût-elle protectrice de ses intérêts, à utiliser la forme authentique. Si aux termes de l'article 931 du Code civil, « tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires », il est de jurisprudence établi « qu'aucun texte n'oblige le donateur, qui entend renoncer postérieurement à une clause de cet acte, fût-elle protectrice (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 04-16.817, F-D, André D. c/ Annick P. : Juris-Data n° 2007-037606

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°4 . 2007-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement