AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2007 - n° 4Charge de la preuve de la qualité de parent isolé ouvrant droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial

Charge de la preuve de la qualité de parent isolé ouvrant droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial

Droit de la famille - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

L'avis du Conseil d'État indique à qui, de l'Administration ou du contribuable, incombe de prouver que la condition de vivre seul exigée pour l'attribution de la qualité de parent isolé est ou non remplie. Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, un contribuable qui vit seul et qui supporte à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant se voit reconnaître la qualité de « parent isolé » (CGI, art. 194-II. V. plus particulièrement sur cette question : F. Douet, Précis de droit fiscal (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CE, avis, 8e et 3e ss-sect., 21 déc. 2006, n° 293749, Florianne D. : RJF 2007, n° 314

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°4 . 2007-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement