AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2007 - n° 4Conditions de déductibilité du revenu brut global de son débiteur de la contribution aux charges du mariage

Conditions de déductibilité du revenu brut global de son débiteur de la contribution aux charges du mariage

Droit de la famille - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

La contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du Code civil est déductible du revenu brut global de son débiteur à condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée en matière d'impôt sur le revenu et que son versement résulte d'une décision de justice. Rép. min. n° 110934 : JOAN Q, 16 janv. 2007, p. 558 ; RFN 2007, comm. 23 Les réponses ministérielles qui n'ajoutent rien à la loi fiscale ont des vertus didactiques (dans le cas contraire, il s'agit d'une réponse ministérielle (...)

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N°4 . 2007-04-01


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