AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2007 - n° 4Quel degré de proximité avec la France justifie l'intervention de l'ordre public pour faire échec aux répudiations musulmanes ?

Quel degré de proximité avec la France justifie l'intervention de l'ordre public pour faire échec aux répudiations musulmanes ?

Droit de la famille - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

Doit être cassé l'arrêt qui, pour donner effet en France à une répudiation, relève que la femme n'avait vécu que trois mois en France auprès de son mari avant de repartir en Algérie dès lors qu'il résulte des constatations des juges d'appel que le mari, de nationalité française, est domicilié en France et que son épouse, actuellement domiciliée en France, a agi en contribution aux charges du mariage. 1 – On ne peut manquer d'être frappé par la fréquence avec laquelle la Cour de cassation est conduite (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 05-20.507, F-P+B, Nacéra A. Z. c/ Mustapha S. : Juris-Data n° 2006-034981

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Droit de la famille

N°4 . 2007-04-01


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