AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2007 - n° 4Aucune passerelle entre la kafala et l'adoption

Aucune passerelle entre la kafala et l'adoption

Droit de la famille - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. La kafala n'est pas une adoption. 1 – Dans les pays du Maghreb, à l'exception de la Tunisie, le sort des enfants abandonnés ou nés de parents inconnus est appréhendé d'une façon désormais largement connue. Conformément à une prescription coranique, l'Algérie et le Maroc prohibent l'adoption et organisent la protection de l'enfant par (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 10 oct. 2006, n° 06-15.265, FS-P+B+R+I : Juris-Data n° 2006-035302
Cass. 1re civ.,10 oct. 2006, n° 06-15.264, FS-P+B+R+I : Juris-Data n° 2006-035303

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Droit de la famille

N°4 . 2007-04-01


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