AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2007 - n° 4Nouveau séisme en matière d'exequatur

Nouveau séisme en matière d'exequatur

Droit de la famille - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

Pour accorder l'exequatur hors toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ; le juge de l'exequatur n'a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge français est celle désignée par la règle de conflit de lois française. Il n'y a pas (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 05-14.082, FS-P+B+R+I, Cornelissen c/ Sté Avianca Inc. et a. : Juris-Data n° 2007-037466

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Droit de la famille

N°4 . 2007-04-01


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