AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2007 - n° 4Le droit à réversion des veuves de l'assuré social polygame

Le droit à réversion des veuves de l'assuré social polygame

Droit de la famille - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

Dès lors que le mariage polygamique a été contracté sans fraude à l'étranger en conformité avec la loi ayant compétence en vertu du droit international privé, l'ordre public français ne fait pas obstacle à l'acquisition d'un droit à réversion en France. Il est rare que la Cour de cassation ait à se prononcer sur la reconnaissance en France de mariages polygamiques en matière de sécurité sociale et, plus précisément, en matière de pension de réversion (pour une analyse militante, V. A. Toullier : (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 06-10.557
Cass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-21.816, F-D, Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Lot-et-Garonne c/ Tassadit M. : Juris-Data n° 2007-037612

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Droit de la famille

N°4 . 2007-04-01


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