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De l'usage des tests ADN pour les personnes disparues...

Droit de la famille - Avril 2008 - n° 4

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Rép. min. n° 01322, min. Intérieur : JO Sénat Q, 28 févr. 2008, p. 394 À l'occasion d'une question parlementaire, le ministre de l'Intérieur a eu à se prononcer sur la situation des personnes inhumées de manière anonyme, situation qui peut paraître anecdotique mais qui pourtant concerne un millier de personnes par an... Lorsque la personne n'est pas identifiée, le Code civil invite l'officier de l'état civil à dresser un acte de décès comportant le signalement le plus complet possible de la personne (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2008-04-01


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