AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2008 - n° 4Force probante des actes de l'état civil étrangers : le renouveau de la légalisation ?

Force probante des actes de l'état civil étrangers : le renouveau de la légalisation ?

Droit de la famille - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Éric FONGARO maître de conférences à la faculté de droit et de science politique de Toulouse

EXTRAIT *

Disparue de l’ordre juridique interne la légalisation qui désigne à la fois l’opération et l’attestation qui en résulte, reste nécessaire sauf exception dans les rapports avec l’étranger. Ainsi sauf convention internationale les copies ou extraits d’actes de l’état civil établis par les autorités étrangères doivent être légalisés pour recevoir effet en France. Scripta publica probant se ipsa affirmait Dumoulin. Les actes authentiques font pleine foi de leur origine sur leur seule apparence. Applicable (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 07-10.935, F-P+B, proc. gén. prés la cour d'appel de Colmar c/ Gloria Kelly W. : JurisData n° 2007-041363

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Droit de la famille

N°4 . 2008-04-01


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