AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2008 - n° 4La qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux et non aux partenaires d'un PACS

La qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux et non aux partenaires d'un PACS

Droit de la famille - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Les conjoints étant, en l'état de la législation française, les personnes unies par les liens du mariage, les dispositions de l'article L. 11, 2° du Code électoral en faveur du conjoint ne s'étendent pas aux personnes vivant maritalement et ne peuvent être invoquées par les partenaires d'un pacte civil de solidarité. Halte aux abus de langage ! Seuls les époux sont des conjoints ! Cette décision marque une nouvelle fois la volonté de la Cour de cassation, ici la deuxième chambre civile car il s'agissait (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 5 mars 2008, n° 08-60.230, F-D, Salvatore P. c/ Raphaël P. : JurisData n° 2008-043040

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Droit de la famille

N°4 . 2008-04-01


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