AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2008 - n° 4Recevabilité de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause en cas de rejet de l'action fondée sur la société créée de fait entre concubins

Recevabilité de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause en cas de rejet de l'action fondée sur la société créée de fait entre concubins

Droit de la famille - Avril 2008 - n° 4

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Après avoir exclu l'existence entre les concubins d'une société créée de fait, la cour d'appel avait écarté la demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause au motif que la subsidiarité de cette action ne permettait pas à la concubine de tourner les règles du contrat de société, évoqué à titre principal ou de son action en responsabilité. Il est vrai que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause est une action subsidiaire qui n'est possible que s'il n'existe aucun autre moyen d'obtenir (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 07-13.902, F-D, Yvette A. c/ Giorgio P. : JurisData n° 2008-043028

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Droit de la famille

N°4 . 2008-04-01


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