AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2008 - n° 4Impossibilité de passer du divorce pour faute au divorce pour altération définitive du lien conjugal en appel

Impossibilité de passer du divorce pour faute au divorce pour altération définitive du lien conjugal en appel

Droit de la famille - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Selon l'article 33, IV de la loi du 26 mai 2004, l'appel et le pourvoi en cassation sont instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de divorce de première instance et les époux ne peuvent se prévaloir des dispositions des articles 247 et 247-1 relatives au prononcé du divorce pour acception du principe de la rupture du mariage et 238 du Code civil relatif au prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal ; le prononcé du divorce pour altération (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 07-15.516, F-P+B, Christine K. épse L. c/ Jacques L. : JurisData n° 2008-042985

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Droit de la famille

N°4 . 2008-04-01


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