AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2008 - n° 4Fixation du droit à prestation en cas d'appel général

Fixation du droit à prestation en cas d'appel général

Droit de la famille - Avril 2008 - n° 4

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Nouveau rappel concernant le moment auquel il convient de se placer pour apprécier le droit à prestation compensatoire et fixer son montant dans le cadre d'un appel général portant sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Le juge doit se placer en effet au moment du prononcé du divorce. Dans le cadre d'un appel général il s'agit donc du jour où la cour d'appel statue, ainsi que le rappelle ici la première chambre civile (Cass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-12.708, F-D : JurisData n° 2001-012335. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 mars 2008, n° 07-15.141, F-D : JurisData n° 2008-043031

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Droit de la famille

N°4 . 2008-04-01


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