AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2008 - n° 4C'est le prononcé du divorce et non sa transcription qui est subordonné au versement du capital

C'est le prononcé du divorce et non sa transcription qui est subordonné au versement du capital

Droit de la famille - Avril 2008 - n° 4

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Dans cette décision, la Cour de cassation précise d'abord que l'article 275 du Code civil, qui prévoit que le prononcé du divorce peut être subordonné au versement effectif du capital alloué, est applicable au divorce pour rupture de la vie commune dès lors que la pension alimentaire est remplacée par la constitution d'un capital en application des dispositions de l'ancien article 285 du Code civil. Ensuite elle précise que c'est le prononcé du divorce et non sa transcription qui est subordonné au (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 5 mars 2008 : n° 07-10.937, F-P+B : JurisData n° 2008-042987

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Droit de la famille

N°4 . 2008-04-01


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