AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2008 - n° 4Le partage de l'autorité parentale après séparation du couple de même sexe

Le partage de l'autorité parentale après séparation du couple de même sexe

Droit de la famille - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 377 du Code civil, les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers. Il apparaîtrait discriminatoire d'exclure un enfant de la possibilité de bénéficier d'un partage de l'autorité parentale souhaité par sa mère et son ancienne amie sur le seul motif qu'elles sont de même sexe. L'usage de la délégation de l'autorité parentale au sein (...)

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SOURCES

Droit de la famille
TGI Lille, 18 déc. 2007, n° 06/06114, L. c/ D. : JurisData n° 2007-355272

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Droit de la famille

N°4 . 2008-04-01


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