AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2008 - n° 4Tierce opposition à l'encontre d'un jugement d'adoption entre deux femmes vivant en couple : les subtilités de la notion de fraude

Tierce opposition à l'encontre d'un jugement d'adoption entre deux femmes vivant en couple : les subtilités de la notion de fraude

Droit de la famille - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants. Encourt la censure pour avoir utilisé un motif impropre à caractériser la fraude imputable à l'adoptant l'arrêt d'appel qui retient que la fraude est constituée lorsque l'adoption est détournée de son but qui est de créer un lien de filiation. A priori, la décision a tout pour surprendre. Deux femmes vivaient en couple ; l'une d'elle – sans descendance par le sang – avait (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-20.054, FS-P+B : JurisData n° 2008-042725

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Droit de la famille

N°4 . 2008-04-01


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