AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2008 - n° 4Adoption au sein du couple homosexuel : réitération de la jurisprudence

Adoption au sein du couple homosexuel : réitération de la jurisprudence

Droit de la famille - Avril 2008 - n° 4

A noter également par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Cet arrêt est une pure application de la jurisprudence inaugurée par les arrêts du 20 février 2007 qui ont fermé aux couples homosexuels l'adoption simple de l'enfant mineur de l'un d'eux par son partenaire en raison du transfert des prérogatives de l'autorité parentale à l'adoptant qui prive le parent biologique de ses droits, alors qu'il entend continuer à élever l'enfant (V. Dr. famille 2007, comm. 80 et nos obs. ; D. 2007, p. 721, obs. C. Delaporte-Carré ; p. 1047, note D. Vigneau ; JCP G 2007, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 07-12.948, F-D : JurisData n° 2008-042679

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Droit de la famille

N°4 . 2008-04-01


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