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Accentuation de l'autonomie du droit des assurances vie

Droit de la famille - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Véronique NICOLAS professeur agrégéfaculté de droit de l'université de Nantesmembre de l'institut de recherche en droit privé

EXTRAIT *

Bouleversement attendu des droits du souscripteur d'un contrat d'assurance vie mixte. Désormais, l'acceptation, par le tiers bénéficiaire, de la désignation faite à son profit dans le contrat d'assurance vie mixte, ne lui permet plus de s'opposer au droit au rachat de ce contrat par le souscripteur, sauf renonciation expresse de ce dernier. Si la solution de l'arrêt de la Cour de cassation, rendu en chambre mixte le 22 février 2008, est en rupture totale avec la jurisprudence passée, elle était plus (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. ch. mixte, 22 févr. 2008, n° 06-11.934, P+B+R+I, Brigitte D. et Daniel T. c/ Generali Assurance Vie : JurisData n° 2008-042918

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Droit de la famille

N°4 . 2008-04-01


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