AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2008 - n° 4L'appel d'une décision d'assistance éducative est un acte strictement personnel

L'appel d'une décision d'assistance éducative est un acte strictement personnel

Droit de la famille - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

L'appel d'un jugement rendu en assistance éducative s'agissant du placement des enfants du majeur protégé et des relations que ceux-ci conservent avec lui implique son consentement strictement personnel et ne peut donner lieu à représentation du majeur protégé par l'organisme tutélaire, sauf à justifier d'une autorisation du juge des tutelles. En l'espèce, l'appel du tuteur, sans autorisation du juge des tutelles est irrecevable en la forme. Les père ou mère ne sont pas privés de l'exercice de leur (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Amiens, ch. spéc. mineurs, 8 nov. 2007, Assoc. médico-sociale A. M : JurisData n° 2007-354010

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Droit de la famille

N°4 . 2008-04-01


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