AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2009 - n° 4La recevabilité des actions relatives à la filiation dans la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009

La recevabilité des actions relatives à la filiation dans la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009

Droit de la famille - Avril 2009 - n° 4

Etude par Géraldine VIAL maître de conférences à l'université de Grenoble

EXTRAIT *

Plus de deux ans après son entrée en vigueur, l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiationNote 1 vient enfin d'être ratifiée. L'Assemblée nationale a, en effet, définitivement adopté, le 6 janvier dernier, le projet de loi de ratification voté en première lecture par les sénateurs le 15 janvier 2008Note 2. La loi promulguée le 16 janvier 2009Note 3 est cependant plus qu'une simple loi de ratification. Si elle autorise, bien sûr, la ratification de l'ordonnance et, avec (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2009-04-01


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