La prémajorité

Droit de la famille - Avril 2009 - n° 4

Etude par Julien ROQUE docteur en droit, ATER à l'université Montpellier I

EXTRAIT *

L’incapacité de principe des mineurs souffre de nombreuses exceptions. La multiplication des capacités d’exception a conduit à l’élaboration d’un régime général de la prémajorité, certes tacite, mais pleinement effectif. Après l’avoir observée, on s’interrogera alors sur l’opportunité d’une consécration législative. Une telle vision renouvelée du droit des mineurs conduirait à l’élaboration et la consécration d’un statut légal de prémajorité généralisé. Le 1er janvier 2008, la Convention européenne (...)

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Droit de la famille

N°4 . 2009-04-01


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