AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2009 - n° 4Violences au sein du couple : premier bilan de l'application de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006

Violences au sein du couple : premier bilan de l'application de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006

Droit de la famille - Avril 2009 - n° 4

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Secrétaire d'État à la solidarité, communiqué, 20 mars 2009 Par un communiqué de presse en date du 16 mars, Mme André qui préside la délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes du Sénat avait solennellement invitée le ministre du Travail à répondre à une question orale avec débats. L'objectif était d'obtenir certaines réponses concernant les orientations retenues par le Gouvernement dans la conduite de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes. (...)

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Droit de la famille

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N°4 . 2009-04-01


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