AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2009 - n° 4L'appréciation du juge dans la revendication du nom ancestral

L'appréciation du juge dans la revendication du nom ancestral

Droit de la famille - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Il appartient au juge, en considération notamment de la durée respective et de l'ancienneté des possessions invoquées, ainsi que des circonstances dans lesquelles elles se sont succédé, d'apprécier s'il y a lieu d'accueillir la rectification de l'état civil en vue de porter le nom d'un ancêtre. Alors que la règle prétorienne est stable, il est toujours amusant de voir avec quelle obstination les plaideurs tentent de récupérer une particule effacée par omission ou accolée au nom par erreur lors de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-10.068, FS-P+B : JurisData n° 2008-046275 ; AJF 2009, p. 87, obs. S. Milleville

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Droit de la famille

N°4 . 2009-04-01


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