AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2009 - n° 4Protection des enfants contre les abus sexuels : ratification prochaine de la Convention

Protection des enfants contre les abus sexuels : ratification prochaine de la Convention

Droit de la famille - Avril 2009 - n° 4

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Projet de loi, AN, n° 1521, 18 mars 2009 ; communiqué du conseil des Ministres, 18 mars 2009 Le 18 mars 2009 a été déposé à l'Assemblée nationale un projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. Signée par la France dès sa présentation lors de la 28e Conférence des ministres de la Justice du Conseil de l'Europe de Lanzarote en octobre 2007, cette convention est le premier texte de portée universelle (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2009-04-01


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