AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2009 - n° 4Sursis à transcription du mariage célébré à l'étranger et exigence de preuve du défaut d'intention matrimoniale

Sursis à transcription du mariage célébré à l'étranger et exigence de preuve du défaut d'intention matrimoniale

Droit de la famille - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Ni le défaut de langage commun aux époux, alors que la femme suit des cours de français au Maroc, ni le défaut de cohabitation des époux, alors que la femme n'a pu obtenir de visa pour se rendre en France, en raison du sursis à la transcription du mariage par le consul, ni l'absence de voyage au Maroc du mari pour aller voir sa femme, alors qu'il est maçon et n'a que de faibles revenus ne sont de nature à justifier le prononcé de la nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale. Indices (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 6e ch., sect. B, 23 oct. 2008 : JurisData n° 2008-005713

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Droit de la famille

N°4 . 2009-04-01


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