AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2009 - n° 4Sur la solidarité entre époux après la résiliation du bail d'habitation

Sur la solidarité entre époux après la résiliation du bail d'habitation

Droit de la famille - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Si les époux sont tenus solidairement des loyers jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l'état civil, la solidarité entre époux ne joue, après la résiliation du bail, que si l'indemnité due pour l'occupation des lieux par un seul époux a un caractère ménager, ce qui suppose que le juge constate que la dette était destinée à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants. Cette décision sélectionnée mais non publiée au bulletin, émanant de la troisième chambre (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 08-10.156, FS-D : JurisData n° 2009-047293

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Droit de la famille

N°4 . 2009-04-01


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