AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2009 - n° 4Révision de la prestation compensatoire en rente en cas de survenance de la maladie d'Alzheimer du débiteur et interprétation des dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004

Révision de la prestation compensatoire en rente en cas de survenance de la maladie d'Alzheimer du débiteur et interprétation des dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004

Droit de la famille - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En abrogeant les dispositions transitoires de la loi du 30 juin 2000 et en y substituant ses propres dispositions transitoires, la loi du 26 mai 2004 n'a pas entendu revenir sur l'innovation apportée par ce premier texte autorisant la révision des rentes viagères en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties mais seulement y ajouter une faculté supplémentaire de révision en présence d'un avantage excessif, si bien que la maladie d'Alzheimer diagnostiquée chez le débiteur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Orléans, ch. de la famille, 4 nov. 2008, n° RG 08/00371 : JurisData n° 2008-005437

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°4 . 2009-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement