AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2009 - n° 4L'agression commise sur la seconde épouse du mari bigame n'est pas une faute cause de divorce

L'agression commise sur la seconde épouse du mari bigame n'est pas une faute cause de divorce

Droit de la famille - Avril 2009 - n° 4

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le divorce est prononcé aux torts exclusifs du mari qui a commis des violences sur sa femme, a manqué au devoir de fidélité et s'est par ailleurs remarié avec une autre femme avant la dissolution du premier, ce qui en fait un bigame. La cour d'appel refuse de retenir l'agressivité de la femme pour accueillir la demande reconventionnelle du mari. L'agression qu'elle aurait commise sur celle qui allait devenir la nouvelle épouse de son mari ne saurait être retenue, pour la cour d'appel, compte tenu (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 24e ch., sect. A., 21 janv. 2009, n° RG 06/15148 : JurisData n° 2009-000624

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Droit de la famille

N°4 . 2009-04-01


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