AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2009 - n° 4Impossibilité de refuser d'ordonner une nouvelle communication de pièces déjà communiquées en première instance si le juge entend s'en servir pour fonder sa décision

Impossibilité de refuser d'ordonner une nouvelle communication de pièces déjà communiquées en première instance si le juge entend s'en servir pour fonder sa décision

Droit de la famille - Avril 2009 - n° 4

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La cour d'appel avait débouté la femme, appelante, de sa demande de communication de certaines pièces invoquées par le mari, au motif qu'elles avaient été communiquées en première instance et elle avait refusé de les écarter des débats. La première chambre relève la violation de l'article 132 du Code de procédure civile. Si, en effet, en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats en première instance n'est pas exigée, toute partie peut néanmoins la demander. En ce (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 08-13.712, F-D : JurisData n° 2009-047214

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Droit de la famille

N°4 . 2009-04-01


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